Directeur des affaires juridiques et de la vie des assemblées

Sous l’autorité du Directeur général adjoint des services, le Directeur des affaires juridiques et de la vie des assemblées pilote la sécurisation juridique des actions de la collectivité, garantit la régularité de ses actes et le fonctionnement des assemblées municipales.

Il encadre et coordonne les fonctions juridiques, les assurances de la collectivité et apporte une expertise juridique stratégique à la direction générale et aux élus.

Mission 1 : Pilotage stratégique de la vie des assemblées

 Superviser l’organisation et le fonctionnement des assemblées municipales (Conseil municipal, commissions, instances consultatives)

 Garantir la régularité juridique des procédures délibératives

 Valider les ordres du jour et les dossiers soumis aux assemblées

 Assurer une veille juridique sur les évolutions institutionnelles et impactant la vie démocratique locale

 Être force de proposition dans l’amélioration des processus (dématérialisation, délais, qualité rédactionnelle)

 Garantir un process fluide du circuit de validation des délibérations et superviser la mise en place d’un logiciel dédié et/ ou d’un process interne pertinent

Mission 2 : Sécurisation juridique des actes de la collectivité

 Superviser le contrôle juridique des actes administratifs (délibérations, arrêtés, décisions)

 Garantir la sécurité juridique des actes et le respect du contrôle de légalité

 Valider les actes sensibles ou à enjeux

 Piloter la fonction assurances en collaboration avec le responsable juridique et le juriste en suivant et en répartissant les dossiers

 Superviser, définir les besoins en matière d’assurance afin de participer aux procédures de consultation des marchés d’assurance

Mission 3 : Conseils juridiques internes et suivi des contentieux

 Prévenir les risques juridiques et diffuser une culture juridique au sein des services municipaux et des élus

 Gérer et suivre les contentieux et précontentieux en lien avec le responsable juridique et avec les autres directions en définissant une stratégie et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats, le cas échéant

 Produire des analyses juridiques et études des risques et faisabilité,

 Apporter une expertise juridique dans les projets structurants de la collectivité

 Conseiller le DGS, le Maire et les élus sur les risques juridiques

 Conseiller les services pour la rédaction des actes et la gestion des précontentieux,

 Préparer les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant les juridictions,

 Proposer et sécuriser les projets de mémoires ou de protocoles transactionnels,

 Proposer une veille réglementaire générale dans les différents champs de compétence de la mairie

 Contribuer à la préparation des décisions stratégiques de la direction générale en participant à des réunions et groupes de travail transversaux

Mission 4 : Management et coordination du service

 Encadrer, animer et évaluer les agents placés sous son autorité (3 personnes)

 Organiser la répartition des missions entre les fonctions juridiques, assurances et assemblées

 Harmoniser les pratiques de la direction, élaborer des modèles actualisés à destination des services

 Participer à la définition des objectifs de la direction et à leur suivi

 Piloter le budget de la direction, notamment sur les aspects contentieux et assurances

• Formation supérieure en Droit public général, droit des collectivités territoriales, droit des assurances et contentieux administratif
• Fonctionnement institutionnel des communes et EPCI
• Organisation administrative des collectivités territoriales
• Règles relatives à la vie des assemblées délibérantes
• Procédures administratives, actes administratifs et contrôle de légalité
• Responsabilité administrative et pénale des élus et des agents
• Maîtrise des outils bureautiques et logiciels métiers (actes, délibérations, télétransmission)
• Analyse des risques juridiques et proposition des solutions opérationnelles adaptées
• Animation d’équipe
• Conseil de la Direction Générale et les élus dans un cadre stratégique
• Pilotage des projets transversaux et structurer des procédures
• Rédaction des actes administratifs complexes
• Maîtrise du cadre assurantiel des mairies
• Autonomie, rigueur juridique et fiabilité
• Sens de l’organisation et de la priorisation
• Sens élevé des responsabilités et de la confidentialité
• Capacité d’analyse, de recul, de discernement, de synthèse et de rédaction
• Leadership, autorité naturelle et sens du collectif
• Diplomatie, pédagogie, sens du conseil, aisance relationnelle avec les élus et partenaires et sens du protocole
• Aptitude à travailler en équipe et en transversalité
• Assertivité, savoir défendre une position avec tout type d'interlocuteur (élus, DGA, agents)
• Résistance au stress et capacité à gérer l’urgence
• Capacité à proposer des solutions sécures pour atteindre l’objectif fixé
• Loyauté institutionnelle